Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

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1. Identité du vendeur

Les produits sont vendus par :

MBS SERVICES
Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU
Capital social : 5 000 €
Siège social : 349 rue Pierre-et-Marie-Curie
83630 Régusse — France
SIREN : 905 070 801
SIRET : 905 070 801 00030
RCS Draguignan : 905 070 801
TVA intracommunautaire : FR55 905070801

Téléphone : 06 95 97 31 62
Adresse électronique : contact@mbs-distribution.com
Site : mbs-distribution.com

MBS SERVICES est désignée ci-après comme « le Vendeur » ou « MBS SERVICES ».

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2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux commandes passées :

• sur le site mbs-distribution.com ;
• par courrier électronique ;
• à la suite de l’acceptation écrite d’un devis ;
• par tout autre moyen écrit expressément accepté par MBS SERVICES.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec :

• les consommateurs, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• les clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Les dispositions expressément réservées aux professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, une offre commerciale ou un bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

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3. Produits proposés

MBS SERVICES commercialise exclusivement des produits neufs issus de catalogues de fabricants, équipementiers, distributeurs ou fournisseurs, notamment des pièces détachées, consommables, lubrifiants, filtres, équipements et outillages.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, les devis ou les documents commerciaux disponibles avant la commande.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences de présentation, de teinte, d’étiquetage ou d’emballage peuvent exister lorsque celles-ci ne modifient pas les caractéristiques essentielles, la destination ou la compatibilité du produit.

Les références, caractéristiques et emballages peuvent évoluer à l’initiative du fabricant. MBS SERVICES ne remplace toutefois pas un produit commandé par une autre référence sans l’accord du client lorsque la modification affecte une caractéristique essentielle.

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4. Identification et compatibilité des pièces

L’identification d’une pièce peut nécessiter la communication d’informations précises concernant le véhicule, la machine ou le matériel, notamment :

• la marque et le modèle ;
• la date ou l’année de fabrication ;
• le numéro VIN ou numéro de châssis ;
• le numéro de série du matériel ;
• le type moteur ou la référence de l’équipement ;
• l’immatriculation ;
• des photographies ou dimensions de la pièce déposée ;
• toute référence technique utile.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique.

Lorsque le client sélectionne seul une référence sans demander sa vérification par MBS SERVICES, il lui appartient de s’assurer de sa compatibilité avec le véhicule ou le matériel concerné.

MBS SERVICES ne peut être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le client, ni d’une modification du véhicule ou du matériel qui n’aurait pas été signalée.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables au consommateur ni la responsabilité de MBS SERVICES lorsqu’une référence a été expressément vérifiée ou conseillée par ses soins à partir d’informations exactes et complètes.

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5. Erreur d’identification imputable à MBS SERVICES

Lorsque MBS SERVICES a expressément vérifié ou conseillé une référence et qu’une erreur d’identification lui est imputable :

• MBS SERVICES organise à ses frais le retour du produit incorrect ;
• aucune retenue ni décote n’est appliquée au client ;
• la référence correcte est expédiée sans frais supplémentaires ;
• si la référence correcte est indisponible, le client peut accepter d’attendre, choisir une solution équivalente ou obtenir le remboursement du produit concerné.

Le client doit conserver le produit complet, correctement protégé et ne pas le monter ni l’utiliser après avoir constaté l’erreur.

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6. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez MBS SERVICES ou ses fournisseurs.

Certains produits sont commandés auprès d’un fournisseur après validation et paiement de la commande. Une indication de disponibilité ne constitue donc pas toujours la garantie d’un stock physique détenu directement par MBS SERVICES.

Si un produit devient indisponible après paiement, MBS SERVICES informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors choisir entre :

• attendre le réapprovisionnement selon le nouveau délai communiqué ;
• accepter une référence équivalente proposée par MBS SERVICES, avec remboursement de l’éventuelle différence de prix ;
• annuler le produit indisponible et obtenir le remboursement intégral des sommes correspondantes.

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7. Devis

Sauf indication différente portée sur le document, les devis établis par MBS SERVICES sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de cette durée, les prix, disponibilités, délais et frais de transport doivent être confirmés par MBS SERVICES.

L’acceptation d’un devis doit être effectuée par écrit. La commande n’est préparée ou transmise au fournisseur qu’après réception du paiement intégral.

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8. Commande sur le site

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement proposés.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger le contenu de sa commande, les quantités, l’adresse de livraison et le prix total.

La validation de la commande nécessite l’acceptation des présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet, puis l’utilisation du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

La commande est confirmée par courrier électronique à l’adresse fournie par le client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute anomalie.

MBS SERVICES peut demander des informations complémentaires ou suspendre une commande en présence d’une anomalie de paiement, d’une suspicion de fraude, d’informations manifestement incohérentes ou d’un litige antérieur non résolu.

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9. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsqu’ils sont applicables.

Pour les clients professionnels identifiés comme tels, les prix peuvent être affichés hors taxes. Le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises sont indiqués dans le récapitulatif de commande ou sur le devis.

Les frais de livraison, d’emballage ou de traitement spécifiques ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf mention contraire. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande ou sur le devis.

MBS SERVICES peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui accepté par le client lors de la validation de la commande ou du devis.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une erreur informatique, typographique ou de transmission, MBS SERVICES informe le client avant l’expédition. Le client peut accepter le prix corrigé ou annuler la commande concernée et obtenir son remboursement.

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10. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon plusieurs critères, notamment :

• le fournisseur chargé de l’expédition ;
• le nombre et la quantité de produits commandés ;
• le poids, le volume et la nature des produits ;
• le lieu de stockage du produit, notamment en France ou dans un autre pays européen ;
• l’adresse et les conditions de livraison ;
• le transporteur utilisé.

Leur montant est affiché avant la validation définitive de la commande ou précisé sur le devis.

Certains produits lourds, volumineux ou soumis à des contraintes particulières peuvent nécessiter un devis de transport spécifique.

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11. Paiement

Le paiement intégral est obligatoire avant toute préparation, commande fournisseur ou expédition, pour les consommateurs comme pour les professionnels.

Les moyens de paiement actuellement proposés peuvent notamment comprendre :

• PayPal ;
• le virement bancaire ;
• tout autre moyen de paiement sécurisé ultérieurement activé et affiché lors de la commande.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par MBS SERVICES.

11.1 Paiement par PayPal

Lorsque PayPal est sélectionné, le paiement est traité par ce prestataire selon ses propres conditions d’utilisation et de sécurité.

11.2 Paiement par virement bancaire

La commande reste en attente jusqu’à l’encaissement intégral du virement. Le numéro de commande doit être indiqué dans le libellé du virement.

Le paiement doit parvenir à MBS SERVICES dans un délai de sept jours calendaires à compter de la commande. À défaut de réception dans ce délai, la commande pourra être annulée automatiquement, sans indemnité.

Les délais de préparation et de livraison commencent à courir à compter de la réception effective du virement lorsque ce moyen de paiement est choisi.

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12. Retard de paiement des clients professionnels

Le paiement étant normalement exigible avant préparation ou expédition, il n’est accordé aucun délai de paiement sauf accord écrit et exceptionnel de MBS SERVICES.

Toute somme non payée à son échéance par un client professionnel entraîne, sans rappel ni mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme, MBS SERVICES peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

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13. Zone et modalités de livraison

Les commandes passées directement sur le site sont actuellement destinées à la livraison en France métropolitaine.

Les livraisons vers la Corse, les territoires ultramarins ou l’étranger peuvent faire l’objet d’un devis, de frais supplémentaires ou de conditions particulières.

Certains produits sont expédiés directement par le fournisseur ou le distributeur auprès duquel ils sont disponibles.

Une même commande peut donc être livrée en plusieurs colis, depuis plusieurs lieux de stockage et par différents transporteurs.

Même en cas d’expédition directe par un fournisseur, MBS SERVICES demeure l’interlocuteur contractuel du client pour le suivi, les réclamations et le service après-vente.

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14. Délais de livraison

Le délai de livraison applicable est celui indiqué sur la fiche produit, dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté.

Il peut varier selon la disponibilité, le fournisseur, le pays de stockage, le poids, le volume, la destination et le transporteur.

Pour les consommateurs, lorsqu’aucune date ni aucun délai n’a été indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

En cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de mettre MBS SERVICES en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas d’inexécution, de résoudre le contrat.

Un retard provoqué par une adresse inexacte, une absence du destinataire, un défaut d’accessibilité ou une information manquante peut entraîner un report et, le cas échéant, des frais supplémentaires à la charge du client.

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15. Transfert des risques

Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour le client professionnel, les risques sont transférés lors de la livraison et de la réception du produit, sauf condition particulière ou Incoterm expressément convenu par écrit.

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16. Réception et réserves

Le client doit contrôler, lors de la livraison, le nombre de colis, leur état extérieur et, lorsque cela est possible, la conformité apparente des produits.

En présence d’un colis ouvert, écrasé, déchiré, incomplet ou manifestement endommagé, le client est invité à :

• refuser le colis lorsque son état le justifie ;
• formuler des réserves précises et détaillées sur le document du transporteur ;
• éviter les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ;
• photographier le colis, l’étiquette de transport, l’emballage intérieur et le produit ;
• avertir MBS SERVICES dans les meilleurs délais.

Les clients professionnels doivent également confirmer leurs réserves au transporteur dans les délais légaux applicables.

L’absence de réserve ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits légaux.

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17. Produit incorrect, incomplet ou endommagé

Toute anomalie doit être signalée à : contact@mbs-distribution.com .

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser :

• le numéro de commande ou de facture ;
• la référence du produit ;
• la nature de l’anomalie ;
• des photographies du produit, du colis et de l’étiquette de transport.

Lorsque le retour résulte d’une erreur de MBS SERVICES, d’une non-conformité reconnue ou d’un dommage pris en charge, MBS SERVICES fournit une étiquette prépayée ou organise le transport sans frais pour le client.

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18. Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier à MBS SERVICES sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou élément.

La rétractation peut être notifiée :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site ;
• par courrier électronique à contact@mbs-distribution.com ;
• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

La simple restitution du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer sans ambiguïté la décision de se rétracter.

Le consommateur dispose ensuite de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour expédier le produit.

Il doit contacter MBS SERVICES afin d’obtenir l’adresse exacte de retour. Cette prise de contact organise le retour mais ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation lorsque la décision a été communiquée dans le délai légal.

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19. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas strictement prévus par la loi.

Lorsqu’une exception légale est susceptible de s’appliquer à un produit, le consommateur en est informé avant la validation de la commande.

Le simple fait qu’une référence catalogue soit commandée spécialement auprès d’un fournisseur ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation du consommateur.

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20. Frais et état du retour après rétractation

En cas de simple changement d’avis, les frais directs du retour sont à la charge du consommateur.

Le consommateur doit choisir un mode de transport adapté à la nature, au poids, au volume, à la fragilité et à la valeur du produit.

Lorsque le produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût estimatif de son retour est communiqué avant la commande.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et éléments fournis, correctement protégé contre les dommages de transport.

L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible et utilisable.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire, notamment en présence de traces de montage, d’utilisation, de détérioration, de contamination ou de produit consommé.

Ces règles ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est incorrect, défectueux, endommagé ou non conforme.

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21. Remboursement après rétractation

MBS SERVICES rembourse les sommes versées pour le produit retourné ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle MBS SERVICES a été informée de la rétractation.

MBS SERVICES peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour le consommateur.

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22. Retours des clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sous réserve de dispositions légales impératives particulières.

Tout retour professionnel motivé par une erreur de commande, une incompatibilité relevant du choix du client ou une convenance personnelle est soumis à l’accord écrit préalable de MBS SERVICES.

En cas d’acceptation, le produit doit être :

• neuf et non utilisé ;
• complet ;
• sans trace de montage ;
• propre et non contaminé ;
• dans son emballage d’origine ;
• correctement protégé pour le transport.

Sauf erreur imputable à MBS SERVICES ou non-conformité reconnue :

• les frais et les risques du retour sont à la charge du client ;
• une retenue de 20 % du prix hors taxes du produit est appliquée au titre des frais de reprise et de traitement ;
• une décote supplémentaire de 5 % du prix hors taxes du produit est appliquée lorsque l’emballage d’origine est retourné endommagé.

La décote supplémentaire de 5 % ne s’applique pas lorsque l’emballage avait été reçu endommagé et que le client professionnel a formulé des réserves précises à la livraison, accompagnées de photographies permettant de constater le dommage.

L’adresse de retour est communiquée au cas par cas. Aucun produit ne doit être envoyé spontanément au siège social de MBS SERVICES.

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23. Réserve de propriété

MBS SERVICES conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des accessoires éventuels.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Le client professionnel s’engage à conserver les produits impayés identifiables et à informer immédiatement MBS SERVICES de toute saisie, revendication ou procédure susceptible de les affecter.

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24. Garanties légales des consommateurs

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le consommateur doit contacter directement MBS SERVICES :

MBS SERVICES
349 rue Pierre-et-Marie-Curie
83630 Régusse — France
contact@mbs-distribution.com
06 95 97 31 62

Les garanties légales sont dues par MBS SERVICES indépendamment de toute garantie éventuellement consentie par le fabricant.

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25. Garantie fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.

La durée, l’étendue et les exclusions de cette garantie sont déterminées par les conditions du fabricant, communiquées avec le produit ou disponibles sur demande.

MBS SERVICES ne fournit pas de garantie commerciale propre d’une durée systématique d’un an.

La garantie fabricant ne remplace, ne réduit et ne suspend pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur auprès de MBS SERVICES.

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26. Garantie applicable aux professionnels

Les clients professionnels bénéficient de la garantie éventuellement accordée par le fabricant, selon sa durée et ses conditions, ainsi que des dispositions légales impératives applicables.

Sauf accord écrit préalable ou faute directement imputable à MBS SERVICES, la prise en charge d’un produit défectueux ne comprend pas :

• les frais de diagnostic ;
• les frais de dépose ou de démontage ;
• les frais de pose ou de remontage ;
• les frais de main-d’œuvre ;
• les frais de dépannage ou de remorquage ;
• les frais d’immobilisation ;
• la location d’un véhicule ou matériel de remplacement ;
• les pertes d’exploitation ou pertes commerciales.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant notamment d’un montage incorrect, d’une utilisation non conforme, d’un entretien insuffisant, d’une modification, d’un choc, d’une contamination, d’un stockage inadapté, d’une usure normale ou du non-respect des prescriptions du fabricant.

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27. Responsabilité

MBS SERVICES répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.

Le client doit respecter les règles de sécurité, les instructions du fabricant et faire réaliser le montage par une personne disposant des compétences et équipements nécessaires lorsque la nature du produit l’exige.

MBS SERVICES ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• d’un montage incorrect ;
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• d’une modification non signalée du véhicule ou du matériel ;
• du non-respect des préconisations du fabricant ;
• d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien ;
• d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Dans les relations avec les clients professionnels, MBS SERVICES ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, immobilisation ou manque à gagner, sauf faute directement imputable à MBS SERVICES ou disposition légale impérative contraire.

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité contractuelle de MBS SERVICES est limitée au montant hors taxes payé pour le produit directement concerné, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire.

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28. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit, épidémie, interruption majeure des transports, panne générale, cyberattaque extérieure, grève affectant les réseaux logistiques ou mesure d’une autorité publique.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

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29. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées afin de gérer les comptes, devis, commandes, paiements, livraisons, retours, garanties et demandes de contact.

Les informations nécessaires à l’expédition peuvent être transmises au fournisseur chargé de la livraison directe et au transporteur.

Les conditions détaillées de traitement des données et les modalités d’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité .

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30. Preuve et archivage

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, preuves de paiement et données conservées par MBS SERVICES constituent des éléments de preuve des commandes et échanges intervenus.

Les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés pendant la durée légale de dix ans. Le consommateur peut en demander l’accès à MBS SERVICES.

Le client doit conserver les courriers électroniques de confirmation, les factures et les documents relatifs à sa commande.

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31. Réclamation préalable

En cas de difficulté, le client doit adresser en priorité une réclamation écrite à :

MBS SERVICES
349 rue Pierre-et-Marie-Curie
83630 Régusse — France
contact@mbs-distribution.com

La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier la commande ainsi qu’une description précise de la demande.

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32. Médiation de la consommation

Le présent article est réservé aux clients consommateurs.

Après avoir adressé une réclamation écrite à MBS SERVICES et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MBS SERVICES :

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de MBS SERVICES par une réclamation écrite.

La médiation est gratuite pour le consommateur, hors éventuels frais engagés volontairement pour se faire assister ou représenter.

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33. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

Pour les consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne les prive de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

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34. Modification et divisibilité des CGV

MBS SERVICES peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

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35. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est réservé aux consommateurs souhaitant exercer leur droit de rétractation.